Politique de confidentialité

En bref

Ce résumé n'a pas de valeur contractuelle. Le texte complet prévaut.

Préambule

Correctia s'adresse à des élèves du secondaire, dont des personnes mineures. Protéger leurs renseignements n'est pas un exercice de conformité, c'est une condition de fonctionnement du produit.

Nous, Correctia inc., société immatriculée au Registraire des entreprises du Québec, dont le siège social est situé au 154, 65e avenue, Montréal (Québec) H8P 3E7, Canada, sommes responsables des renseignements personnels que nous détenons.

La présente politique de confidentialité (la « Politique ») décrit ce que nous recueillons, pourquoi, avec qui nous le partageons, combien de temps nous le gardons, et quels sont vos droits.

Nous nous engageons à ne pas recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels autrement qu'en conformité avec la présente Politique et avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1, la « Loi »).

Cette Politique est distincte de nos conditions d'utilisation. Accepter les conditions d'utilisation ne vaut pas consentement au traitement de vos renseignements personnels : ce consentement vous est demandé séparément, pour chaque finalité, comme la Loi l'exige.

1. Le responsable de la protection des renseignements personnels

C'est la personne à joindre pour toute question, tout exercice de droit et toute plainte.

2. Portée

Cette Politique s'applique aux renseignements que nous recueillons :

• sur le site https://correctia.ai et dans l'espace membre ;
• dans les courriels, formulaires et messages échangés avec nous ;
• lorsque vous interagissez avec nos formulaires d'inscription.

La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces sites ont leurs propres politiques, dont nous ne répondons pas.

Il est interdit de fournir des renseignements personnels concernant une autre personne sans y être autorisé.

3. Ce que nous recueillons et pourquoi

3.1 Renseignements et finalités

3.2 Auprès de qui

• Directement auprès de vous, par les formulaires, votre compte, les textes que vous soumettez et vos courriels.
• Automatiquement, par les témoins de connexion et les journaux techniques.
• Auprès de votre parent ou tuteur, lorsque vous avez moins de 14 ans et que l'autorisation passe par lui.
• Auprès de votre école ou de votre enseignant, lorsque votre inscription se fait par un code de classe.

3.3 Les renseignements sensibles dans vos textes

Un texte d'élève peut contenir, sans qu'on l'ait voulu, des renseignements de nature sensible : santé, origine ethnique, opinions politiques ou religieuses, orientation sexuelle, identité de genre, situation familiale.

Nous ne recherchons pas ces renseignements et ne les utilisons à aucune fin propre. Quatre mesures encadrent cette collecte incidente :

1. Le texte voyage seul. Lorsqu'un texte est envoyé à un fournisseur de modèle de langage pour être corrigé, votre nom, votre pseudonyme, votre adresse courriel, votre école et votre classe ne l'accompagnent pas. Le fournisseur reçoit un texte, pas une personne.
2. Nous filtrons les renseignements personnels détectés à l'intérieur du texte, en les masquant avant l'envoi au moteur de correction. Le masquage vise les coordonnées (courriel, téléphone, code postal, date de naissance, code permanent) ainsi que les noms de personnes et de lieux. Il est réversible le temps du traitement seulement, afin de vous rendre la rétroaction avec vos propres mots.
3. Vous pouvez supprimer un texte en tout temps depuis votre espace.
4. La durée de conservation est limitée aux finalités poursuivies, selon la section 7.

3.4 Sur quel fondement

Nous traitons vos renseignements sur la base de votre consentement, de l'exécution de notre contrat avec vous, du respect de nos obligations légales, ou de notre intérêt légitime pour la sécurité de la plateforme et la prévention de la fraude.

4. Personnalisation et profil d'apprentissage

Cette section répond à l'article 8.1 de la Loi, qui impose de vous informer à l'avance lorsqu'une technologie permet de dresser votre profil.

Correctia analyse les erreurs que vous commettez pour construire un profil d'apprentissage : quelles notions vous maîtrisez, lesquelles reviennent, quels exercices vous proposer ensuite. C'est le mécanisme central du produit.

Ce profil sert uniquement à personnaliser votre apprentissage. Il n'est jamais utilisé à des fins publicitaires, commerciales, ni pour évaluer votre rendement au sens du travail.

Comment le désactiver. Vous pouvez retirer votre consentement au profil d'apprentissage depuis les paramètres de votre compte. Le service continue de corriger vos textes ; ce sont les exercices personnalisés et le suivi par notion qui cessent.

Nous n'utilisons aucun témoin de connexion de profilage, de publicité ou d'analyse comportementale.

4bis. Analyse de sécurité du contenu

Cette section décrit un traitement distinct de la correction, et il est important que vous sachiez qu'il existe.

Ce que nous faisons. Chaque texte soumis est analysé automatiquement, avant sa correction, pour détecter des propos toxiques, menaçants ou haineux, ainsi que des contenus expliquant comment fabriquer une arme, un explosif ou une drogue, ou comment commettre un acte violent. L'analyse produit des indicateurs chiffrés, pas un jugement sur vous.

Pourquoi. Correctia est utilisée par des mineurs. Nous devons pouvoir empêcher que la plateforme serve à produire ou à faire circuler ce type de contenu.

Ce qui peut arriver. Au-delà d'un certain seuil, la soumission est refusée et le texte n'est pas corrigé. Vous voyez alors un message vous indiquant que le contenu a été bloqué.

Ce que ce n'est pas. Ce refus ne signale rien à votre enseignant, à votre école ni à vos parents. Il n'ouvre pas de dossier disciplinaire. Il n'est pas conservé dans votre profil d'apprentissage, et il n'influence ni vos exercices ni votre progression.

Si vous pensez que c'est une erreur. Un système automatique se trompe : une rédaction sur la guerre, le racisme ou la violence peut être signalée alors qu'elle est un travail scolaire parfaitement légitime. Écrivez à Antoine Martin, à antoine@correctia.ai, et une personne réexaminera la décision. Voir aussi la section 11.

Où cela se passe. Cette analyse fait intervenir des services situés à l'extérieur du Québec. Voir la section 6.

5. Avec qui nous partageons

Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels.

5.1 Les personnes qui vous entourent

À partir de 14 ans, vous pouvez retirer à votre parent la visibilité sur votre progression. Cela ne coupe pas le paiement, donc pas votre accès.

Chaque lien entre un adulte et un élève est daté, et sa révocation aussi. Cela permet de répondre à la question « qui a pu voir le travail de mon enfant, et pendant quelle période ».

5.2 Nos prestataires

Chacun de nos prestataires applique une entente de traitement des données, intégrée aux conditions que nous avons acceptées, qui encadre par écrit la protection des renseignements qui lui sont confiés et en limite l'usage au service qu'il nous rend.

Qui sont-ils, nommément. La liste à jour de nos prestataires, avec le pays où ils traitent les données, est publiée à l'adresse https://correctia.ai/prestataires et tenue à jour indépendamment de la présente Politique. Les établissements scolaires qui en font la demande reçoivent en outre la documentation contractuelle applicable.

5.3 Obligations légales

Nous pouvons communiquer des renseignements lorsque la loi l'exige, ou pour établir, exercer ou défendre un droit en justice.

5.4 Transaction commerciale

En cas de cession de tout ou partie de nos activités, vos renseignements pourraient être transférés à l'acquéreur, qui serait tenu aux mêmes garanties que celles de la présente Politique.

Vous en seriez avisé par courriel au moins 30 jours avant le transfert, et non après. Pour un élève de moins de 14 ans, l'avis est transmis au parent qui figure à son dossier. Pour un compte créé au moyen d'un code de classe, il est transmis à l'établissement scolaire, qui s'engage par contrat à le relayer.

Durant ce préavis, toute personne qui refuse le transfert peut demander la suppression de son compte et de ses contenus. C'est le mécanisme de retrait offert. La demande est traitée dans les 30 jours, conformément à la section 7.

6. Communication hors du Québec

Nous voulons être précis ici, parce que c'est le point le plus scruté par les écoles.

Ce qui reste au Québec. Vos données de compte, vos textes, vos corrections et votre progression sont stockés au Canada, dans la région de Montréal.

Ce qui peut sortir du Québec. Le traitement par modèles de langage, lui, peut s'exécuter dans des régions situées aux États-Unis, parce que certains modèles ne sont pas offerts dans la région de Montréal. Cela concerne les traitements suivants :

Nous cherchons activement à ramener chacun de ces traitements au Québec à mesure que des modèles équivalents y deviennent disponibles. Ce qui peut déjà l'être l'est.

Ce que nous faisons avant. Comme l'article 17 de la Loi l'exige, nous réalisons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant toute communication hors du Québec. Cette évaluation soupèse la sensibilité du renseignement, la finalité de son utilisation, les mesures de protection contractuelles et le régime juridique du pays de destination. Elle est révisée au moins une fois par année, et à tout changement de modèle, de région ou de fournisseur.

Les protections en place.

• Les identifiants directs sont retirés du texte avant l'envoi, selon le masquage décrit à la section 3.3.
• Une entente de traitement des données lie chaque fournisseur et encadre par écrit les transferts.
• La conservation et la journalisation des requêtes sont désactivées chez le fournisseur : aucune copie de votre texte n'est gardée après le traitement.
• Le fournisseur s'engage contractuellement à ne pas utiliser vos données pour entraîner ses modèles.

Si vous ne l'acceptez pas. Cette communication ne peut pas être désactivée : la correction, qui est la fonction principale du service, en dépend. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos contenus, depuis votre espace membre ou en écrivant à Antoine Martin, à antoine@correctia.ai. La demande est traitée dans les 30 jours, conformément à la section 7.

7. Conservation

Nous ne conservons vos renseignements que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles ils ont été recueillis. À l'échéance, ils sont détruits.

Durées de conservation :

Certains renseignements peuvent être conservés au-delà lorsque la loi l'impose, ou pour établir ou défendre un droit en justice.

8. Sécurité

Vos renseignements sont conservés dans un environnement sécurisé. Les mesures en place comprennent :

• le chiffrement des données en transit (TLS) et au repos ;
• l'hébergement sur des serveurs situés au Canada, région de Montréal ;
• un pare-feu et un accès protégé aux serveurs ;
• une politique interne de gestion des accès, revue périodiquement ;
• un journal des accès du personnel au contenu des élèves, avec justification obligatoire à chaque consultation. Ce journal ne peut pas être effacé en supprimant le compte de la personne qui a consulté ;
• des engagements de confidentialité signés par les personnes qui travaillent chez nous ;
• des sauvegardes régulières.

Aucun système n'offre une sécurité absolue. Il vous revient de garder votre mot de passe confidentiel.

8.1 Incidents de confidentialité

En cas d'incident présentant un risque qu'un préjudice sérieux soit causé, nous avisons avec diligence la Commission d'accès à l'information du Québec ainsi que chaque personne concernée. L'avis décrit les renseignements visés, les circonstances, la période, les mesures prises pour réduire le risque, ce que vous pouvez faire de votre côté, et la personne à joindre pour en savoir plus.

Ces avis sont encadrés par un plan écrit de réponse aux incidents, qui définit les rôles, les niveaux de gravité, les délais et le contenu de chaque avis. Il est révisé annuellement.

L'avis aux personnes concernées est transmis par courriel et affiché dans l'espace membre. Lorsque la personne concernée a moins de 14 ans et qu'un parent figure à son dossier, l'avis lui est transmis plutôt qu'à l'élève. Lorsqu'un compte a été créé au moyen d'un code de classe, nous ne détenons pas les coordonnées d'un parent : l'avis est alors transmis à l'établissement scolaire, qui s'engage par contrat à le relayer sans délai aux personnes concernées. Si l'établissement ne peut être joint ou ne relaie pas l'avis, nous avisons les personnes concernées par les moyens dont nous disposons, y compris par avis public.

Nous avisons également l'établissement scolaire et son conseil scolaire de tout incident touchant des comptes rattachés à leur établissement. Une alerte préliminaire est transmise à la personne-ressource désignée dès la qualification de l'incident, suivie d'un avis complet dans les meilleurs délais, normalement dans les 72 heures. Cet avis est indépendant de ceux qui précèdent : il est transmis même lorsque nous concluons à l'absence de risque de préjudice sérieux, parce que l'établissement demeure responsable de ses élèves et doit pouvoir en juger lui-même.

Nous tenons un registre des incidents de confidentialité, comme la Loi l'exige, pour tout incident, y compris ceux qui n'ont donné lieu à aucun avis. Chaque entrée y est conservée cinq ans à compter de la date de notre prise de connaissance, et le registre est communiqué à la Commission d'accès à l'information sur demande.

9. Vos droits

9.1 Ce que vous pouvez demander

Un droit exercé peut avoir des conséquences sur le service : sans consentement au traitement, la correction n'est pas possible. Nous vous le dirons clairement avant d'agir.

9.2 Comment les exercer

Écrivez à Antoine Martin, à antoine@correctia.ai, ou par la poste à l'adresse de la section 1.

Nous vérifions votre identité avant de répondre, pour éviter de transmettre vos renseignements à quelqu'un d'autre. Cette vérification est proportionnée à la sensibilité de la demande.

Nous répondons par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L'accès est gratuit.

Si nous refusons, en tout ou en partie, nous vous en donnons le motif, la disposition de la loi sur laquelle le refus s'appuie, et les recours dont vous disposez.

9.3 Si vous êtes parent

Si vous êtes titulaire de l'autorité parentale, vous pouvez exercer ces droits au nom de votre enfant de moins de 14 ans, et retirer votre consentement.

Un point mérite d'être dit franchement : exercer le droit d'accès au nom de votre enfant ne vous donne pas accès à ses textes par une autre porte. Le droit d'accès sert à savoir quels renseignements nous détenons et à les faire corriger, pas à contourner la règle de la section 5.1.

9.4 Traitement des plaintes

Si vous estimez que nous avons mal traité vos renseignements :

1. Écrivez au responsable, Antoine Martin, à antoine@correctia.ai. Décrivez la situation.
2. Nous enregistrons la plainte et en accusons réception dans les 5 jours ouvrables.
3. Nous l'examinons, au besoin en consultant les registres et les personnes concernées.
4. Nous vous répondons par écrit dans les 30 jours, en indiquant ce que nous avons conclu et ce que nous changeons.
5. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission d'accès à l'information du Québec : www.cai.gouv.qc.ca

10. Les personnes de moins de 14 ans

Correctia s'adresse notamment à des personnes de moins de 14 ans.

Le consentement d'un enfant de moins de 14 ans est donné par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur. Nous ne créons pas de compte pour un enfant de moins de 14 ans sans l'une de ces deux autorisations :

• l'accord d'un parent, obtenu par un lien envoyé à son adresse courriel ;
• ou la remise d'un code de classe obtenu de l'école, qui atteste que l'autorisation a été obtenue par l'établissement.

À 14 ans et plus, la personne mineure consent elle-même.

Nous n'utilisons les renseignements d'un enfant de moins de 14 ans qu'aux fins pédagogiques pour lesquelles ils ont été recueillis, et dans son intérêt manifeste.

Nous ne demandons pas la date de naissance complète. Nous demandons le mois et l'année de naissance, ce qui suffit à déterminer si la personne a moins de 14 ans, entre 14 et 17 ans, ou 18 ans et plus. Le jour nous en apprendrait davantage sans rien ajouter à la protection.

Nous n'envoyons jamais de message promotionnel à une personne mineure.

11. Décisions automatisées

La plateforme utilise des algorithmes et des modèles de langage pour lire, corriger et annoter vos textes, et pour générer vos exercices.

La correction n'est pas une décision vous concernant. Une correction est une proposition pédagogique, pas une note, pas un classement, pas une évaluation scolaire. La décision qui compte à l'école, l'évaluation, revient à votre enseignant, qui exerce son jugement sur ce que l'outil produit.

Le refus d'un texte par l'analyse de sécurité en est une. Lorsqu'une soumission est bloquée selon la section 4bis, la décision est prise exclusivement par un traitement automatisé. Nous vous en informons au moment où elle est rendue, en vous indiquant quelles catégories ont été déclenchées.

Vous avez le droit :

• de connaître les renseignements utilisés pour rendre cette décision ;
• de connaître les principaux facteurs et paramètres qui y ont mené ;
• de faire rectifier ces renseignements s'ils sont inexacts ;
• de présenter vos observations à une personne de chez nous en mesure de réviser la décision.

Écrivez à Antoine Martin, à antoine@correctia.ai. Nous réexaminons et nous vous répondons.

12. Témoins de connexion

Nous utilisons uniquement des témoins strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité : maintien de la session, authentification, protection contre la fraude.

Aucun témoin publicitaire, de profilage ou d'analyse comportementale n'est déposé, activé par défaut ou autrement.

Vous pouvez bloquer ou supprimer les témoins depuis votre navigateur, étant entendu que bloquer les témoins essentiels empêche le service de fonctionner.

13. Communications commerciales

Nous respectons la Loi canadienne anti-pourriel.

Les messages liés au fonctionnement de votre compte, comme une confirmation ou un avis de sécurité, vous sont envoyés parce que vous utilisez le service.

Les messages promotionnels ne vous sont envoyés que si vous y avez consenti expressément, par une case distincte et jamais cochée d'avance. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment par le lien de désabonnement, ou en nous écrivant.

Nous n'envoyons pas de message promotionnel à une personne mineure.

14. Modification de la présente Politique

Nous pouvons modifier la présente Politique.

En cas de modification importante de la manière dont nous traitons vos renseignements, nous vous en informons par courriel, et par un avis dans l'espace membre. Pour un élève mineur, l'avis est envoyé au parent.

La date de dernière mise à jour figure en tête du document. Les versions antérieures sont conservées et peuvent être obtenues sur demande.

Lorsque la Loi sur la protection du consommateur s'applique, nous vous avisons 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, et vous pouvez résilier sans frais ni pénalité.

15. Loi applicable

La présente Politique est régie par les lois du Québec et par les lois fédérales canadiennes applicables.

Nous joindre

Responsable de la protection des renseignements personnels Antoine Martin, antoine@correctia.ai

Correctia inc. 154, 65e avenue, Montréal (Québec) H8P 3E7, Canada

Commission d'accès à l'information du Québec : www.cai.gouv.qc.ca

En vigueur le 14 octobre 2026

Les engagements des sections 5.4 et 8.1, qui renforcent vos protections, s'appliquent dès le 14 septembre 2026.